CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS - PRESTATIONS DE
SERVICE – 16 DECEMBRE 2022
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous travaux
d’aérogommage, hydrogommage, sablage, décapage et toute prestation annexe ou complémentaire sur
meubles ou bâtiments, relooking de meubles ainsi qu’à toute prestation de retrait ou de livraison de
meubles et toute réalisation d’ateliers créatifs (« Les Services ») proposés par La SARL MSH DECO
DECAP, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros, ayant son siège 37 rue du 8
mai – 72330 YVRE LE POLIN et immatriculée au RCS du Mans sous le n° 902 209 584 (« Le
Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées au cas par cas sur les devis du
Prestataire.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat
d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement
à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de
Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales
de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SARL MSH DECO DECAP
10 Rue du 8 mai
72330 YVRE LE POLIN
ARTICLE 2 - COMMANDES
Les Services proposés par le Prestataire sont propres à chaque Client et nécessitent obligatoirement un
premier contact avec le Prestataire pour toute réalisation de devis.
Le Client commande les Services qu'il désire via le site internet du Prestataire, les réseaux sociaux,
par téléphone ou par tout autre moyen et selon les modalités suivantes :
1) Le Prestataire demande une description détaillée du Service désiré par le Client et se réserve
le droit de demander au Client des photographies du ou des élément(s) objets de la prestation
afin d’établir un devis.Selon l’ampleur des travaux, le Prestataire peut être amené à réaliser le devis directement sur
place.
Il est établi que, lorsque le devis est réalisé à distance, le Prestataire se réserve le droit de le
modifier une fois sur place.
2) Le Prestataire établit le devis et le fait parvenir au Client qui le signe et verse au Prestataire,
un acompte de 30% du prix indiqué.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après signature du devis par le Client et
encaissement par le Prestataire de l'intégralité de l'acompte dû. Il est expressément convenu entre les
parties que les 30% précités sont constitutifs d’un acompte et ne pourront pas être qualifiés d’arrhes au
sens de l’article L.214-1 du Code de la Consommation. Ainsi, le Prestataire et le Client conviennent
qu’aucun d’entre eux n’aura pas possibilité de revenir sur son engagement, hormis les cas de force
majeure, une fois l’acompte encaissé.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours. Passé ce délai, si le
Client n’a toujours pas finalisé la commande selon les modalités citées ci-avant, le devis sera caduque.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 – TARIFS
Le tarif de chaque Prestation sera déterminé au cas par cas en fonction de la spécificité des travaux.
Le tarif horaire concernant la prestation de peinture est de 45€ HT par heure.
Le tarif concernant le décapage s'apprécie au m2 sur les sols, au mètre linéaire sur les poutres, ou par forfait notamment sur les meubles.
Certaines prestations comme le démontage et remontage des ferrures est apprécié selon le meuble.
Les Services proposées par le Prestataire sont de nature telle que chaque prestation est différente. Le
Client devra donc se référer au devis réalisé.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables.
Ils ne comprennent pas les frais de matériels supplémentaires qui pourraient apparaître au cours de la
prestation. Dans ce cas, le consentement du Client sera demandé pour tout paiement supplémentaire
venant s’ajouter au prix initialement prévu et le Prestataire s’engage à fournir un nouveau devis au
Client établissant ces frais.
Ce nouveau devis sera régi par les modalités précédemment citées.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation
de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable comptant, au jour de la fourniture desdits Services ou, dans certains cas, à
la réception de la facture par le Client, dans les conditions définies à l'article « Fourniture des
Services » ci-après.Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- Par cartes bancaires à partir de 1 euro : Visa, MasterCard, American Express, autres
cartes bleues
- En espèce selon la règlementation en vigueur
- Par chèque
- Par virement bancaire sur le compte du Prestataire
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le
prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif des sommes dues par le Prestataire.
Concernant les Services dont le solde sera réglé par le Client à réception de la facture (notamment les
travaux sur bâtiments : aérogommage, sablage, décapage, etc.), le Client s’engage à régler la facture
dans un délai de 7 jours.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus
fixé, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur (taux de refinancement de la BCE
majoré de 10 points) du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises
automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client,
sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre
du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de
suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DE SERVICES
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités prévues sur le devis.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client
dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés sur le devis. Toutefois, ces délais
sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative ci-
dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être
résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et
L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui
suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La fourniture des Services pourra avoir lieu au domicile du Client ou au siège social du Prestataire
conformément à ce qui était convenu dans le devis :Lorsque la fourniture de Services a lieu au siège social du Prestataire, le Client s’engage à récupérer
son bien au plus tard 7 jours après la fin de la Prestation de service.
Au-delà du 7ème jour, des frais de gardiennage seront appliqués par le Prestataire à hauteur de cinq
euros par jour.
Il est précisé que la fin de la Prestation se matérialisera par un appel ou un email du Prestataire au
Client.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un
préavis de 2 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des
Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation
spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Il est ici précisé que dans le cadre des Prestations, aucune obligation de résultat n’incombe au
Prestataire quant à l’aspect général et notamment la couleur qui en résulte suite à une Prestation de
décapage ou d’aérogommage.
En effet, dans le cadre de ce type de Prestations, le Prestataire n’est pas en mesure de garantir l’aspect
final du chantier, du fait de la qualité ou la couleur d’origine de la matière première notamment.
Par exemple, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’aspect général d’une poutre en
bois après une Prestation de décapage ou d’aérogommage lorsqu’il découvre, une fois la prestation
terminée, que la poutre avait été incendiée.
Le Client disposera d'un délai de sept jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par
écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais
par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs
délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire pourra être amené à faire appel à un sous-traitant dans le cadre de ses Prestations.
Le Client ne supportera aucun coût supplémentaire dans le cadre de cette sous-traitance, au regard du
devis initialement présenté.
Concernant les Prestations de transport qui pourraient être effectuées par des prestataires extérieurs,
selon les modalités présentées à l’article 7 des présentes, le Client s’engage à respecter les directives
du sous-traitant.
ARTICLE 7 – DEPLACEMENT DU PRESTATAIRE
Dans le cadre des Services du Prestataire, ce dernier peut être amené à se déplacer en tout autre lieu
que le siège social du Prestataire. Dans ce cadre, le Client prendra en charge les coûts de transport.
Le montant H.T de ces frais sera précisé dans le devis et sera susceptible d’être modifié au regard du
contexte économique (hausse du coût du carburant par exemple).Le calcul de la distance se fera au nombre de kilomètres entre le siège social du Prestataire et le lieu
de déplacement.
Ces indemnités kilométriques seront intégrées dans le devis au préalable et soumises à acceptation par
le Client. Coût des frais kilométrique à 1,50€HT par kilomètre.
Toutefois, le Prestataire se réserve le droit, en cours de travaux, d’établir une facturation
complémentaire si le nombre de déplacements initialement prévus sont inférieurs à la réalité du
Service fourni.
Le Prestataire précise que les indemnités kilométriques consistent uniquement en une prestation de
transport.
En effet, dans le cadre du relooking de meubles notamment, le Prestataire réceptionnera le meuble
devant la porte du Client.
Le Client s’engage à avertir le Prestataire en amont de la Prestation s’il se trouve dans l’impossibilité
de déplacer le meuble seul.
Le Prestataire pourra prévoir une Prestation de déménagement et le cas échéant, faire appel à un sous-
traitant dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes. La Prestation de déménagement fera
l’objet d’une facturation complémentaire au Client.
ARTICLE 8 – SECURITE
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter sa prestation, sans que le Client ne puisse s’y
opposer, s’il estime que sa sécurité n’est pas garantie.
Il est précisé qu’il en est de même si l’accès au chantier s’avère impossible.
Au cours des travaux, le Prestataire peut être amené à laisser du matériel sur le lieu de la prestation de
services. Le Client est seul responsable des dommages qui pourraient être causés par ce matériels en
dehors des jours et horaires prévues pour la fourniture de services.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux
présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les Services jugés
défectueux dans les meilleurs délais.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire
adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client
et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul
responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de vices cachés antérieurs, de
malfaçons antérieures ou de la qualité des matériaux qui se trouverait inadaptée aux Prestations
effectuées.
Ainsi, le Client accepte que, dans le cadre de l’apparition, en cours de travaux, de vices invisibles lors
de l’établissement du devis, sur l’état des lieux photographique ou au regard des diagnostics fournis, il
ne saurait engager la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins,
modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services
au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et
prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à
une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – IMPREVISION
Dans l'hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de
Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, un cas
d'imprévision telle que définie par l'article 1195 du Code civil, une tentative préalable et obligatoire de
conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client s'interdisant tout refus de renégociation.
ARTICLE 12 - EXCEPTION D'INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter
son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette
inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du
contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution
prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement
qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire
application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au
manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout
autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à
l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante
de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce
que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est
manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre
support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution
de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de
force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et
le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas
pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans
les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)
ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées du médiateur : SAS MEDIATION SOLUTION 222 CHEMIN DE LA BERGERIE 01800 SAINT JEAN DE NIOST / 0482539306 / contact@sasmediationsolution-conso.fr
ARTICLE 16 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes
Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la
consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire
s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de
mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un
Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente
et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui
renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au
Prestataire.