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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS - PRESTATIONS DE

SERVICE – 16 DECEMBRE 2022

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous travaux

d’aérogommage, hydrogommage, sablage, décapage et toute prestation annexe ou complémentaire sur

meubles ou bâtiments, relooking de meubles ainsi qu’à toute prestation de retrait ou de livraison de

meubles et toute réalisation d’ateliers créatifs (« Les Services ») proposés par La SARL MSH DECO

DECAP, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros, ayant son siège 37 rue du 8

mai – 72330 YVRE LE POLIN et immatriculée au RCS du Mans sous le n° 902 209 584 (« Le

Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées au cas par cas sur les devis du

Prestataire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat

d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement

à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre

version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir

acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de

Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales

de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version

applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SARL MSH DECO DECAP

10 Rue du 8 mai

72330 YVRE LE POLIN

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les Services proposés par le Prestataire sont propres à chaque Client et nécessitent obligatoirement un

premier contact avec le Prestataire pour toute réalisation de devis.

Le Client commande les Services qu'il désire via le site internet du Prestataire, les réseaux sociaux,

par téléphone ou par tout autre moyen et selon les modalités suivantes :

1) Le Prestataire demande une description détaillée du Service désiré par le Client et se réserve

le droit de demander au Client des photographies du ou des élément(s) objets de la prestation

afin d’établir un devis.Selon l’ampleur des travaux, le Prestataire peut être amené à réaliser le devis directement sur

place.

Il est établi que, lorsque le devis est réalisé à distance, le Prestataire se réserve le droit de le

modifier une fois sur place.

2) Le Prestataire établit le devis et le fait parvenir au Client qui le signe et verse au Prestataire,

un acompte de 30% du prix indiqué.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute

erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après signature du devis par le Client et

encaissement par le Prestataire de l'intégralité de l'acompte dû. Il est expressément convenu entre les

parties que les 30% précités sont constitutifs d’un acompte et ne pourront pas être qualifiés d’arrhes au

sens de l’article L.214-1 du Code de la Consommation. Ainsi, le Prestataire et le Client conviennent

qu’aucun d’entre eux n’aura pas possibilité de revenir sur son engagement, hormis les cas de force

majeure, une fois l’acompte encaissé.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours. Passé ce délai, si le

Client n’a toujours pas finalisé la commande selon les modalités citées ci-avant, le devis sera caduque.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 – TARIFS

Le tarif de chaque Prestation sera déterminé au cas par cas en fonction de la spécificité des travaux.

Le tarif horaire concernant la prestation de peinture est de 45€ HT par heure.

Le tarif concernant le décapage s'apprécie au m2 sur les sols, au mètre linéaire sur les poutres, ou par forfait notamment sur les meubles.

Certaines prestations comme le démontage et remontage des ferrures est apprécié selon le meuble.

Les Services proposées par le Prestataire sont de nature telle que chaque prestation est différente. Le

Client devra donc se référer au devis réalisé.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables.

Ils ne comprennent pas les frais de matériels supplémentaires qui pourraient apparaître au cours de la

prestation. Dans ce cas, le consentement du Client sera demandé pour tout paiement supplémentaire

venant s’ajouter au prix initialement prévu et le Prestataire s’engage à fournir un nouveau devis au

Client établissant ces frais.

Ce nouveau devis sera régi par les modalités précédemment citées.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services

commandés.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation

de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable comptant, au jour de la fourniture desdits Services ou, dans certains cas, à

la réception de la facture par le Client, dans les conditions définies à l'article « Fourniture des

Services » ci-après.Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

- Par cartes bancaires à partir de 1 euro : Visa, MasterCard, American Express, autres

cartes bleues

- En espèce selon la règlementation en vigueur

- Par chèque

- Par virement bancaire sur le compte du Prestataire

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le

prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement

effectif des sommes dues par le Prestataire.

Concernant les Services dont le solde sera réglé par le Client à réception de la facture (notamment les

travaux sur bâtiments : aérogommage, sablage, décapage, etc.), le Client s’engage à régler la facture

dans un délai de 7 jours.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus

fixé, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur (taux de refinancement de la BCE

majoré de 10 points) du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises

automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client,

sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre

du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant

ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de

suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un

moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DE SERVICES

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités prévues sur le devis.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client

dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés sur le devis. Toutefois, ces délais

sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative ci-

dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être

résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et

L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui

suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La fourniture des Services pourra avoir lieu au domicile du Client ou au siège social du Prestataire

conformément à ce qui était convenu dans le devis :Lorsque la fourniture de Services a lieu au siège social du Prestataire, le Client s’engage à récupérer

son bien au plus tard 7 jours après la fin de la Prestation de service.

Au-delà du 7ème jour, des frais de gardiennage seront appliqués par le Prestataire à hauteur de cinq

euros par jour.

Il est précisé que la fin de la Prestation se matérialisera par un appel ou un email du Prestataire au

Client.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un

préavis de 2 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des

Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation

spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des

Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Il est ici précisé que dans le cadre des Prestations, aucune obligation de résultat n’incombe au

Prestataire quant à l’aspect général et notamment la couleur qui en résulte suite à une Prestation de

décapage ou d’aérogommage.

En effet, dans le cadre de ce type de Prestations, le Prestataire n’est pas en mesure de garantir l’aspect

final du chantier, du fait de la qualité ou la couleur d’origine de la matière première notamment.

Par exemple, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’aspect général d’une poutre en

bois après une Prestation de décapage ou d’aérogommage lorsqu’il découvre, une fois la prestation

terminée, que la poutre avait été incendiée.

Le Client disposera d'un délai de sept jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par

écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais

par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs

délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire pourra être amené à faire appel à un sous-traitant dans le cadre de ses Prestations.

Le Client ne supportera aucun coût supplémentaire dans le cadre de cette sous-traitance, au regard du

devis initialement présenté.

Concernant les Prestations de transport qui pourraient être effectuées par des prestataires extérieurs,

selon les modalités présentées à l’article 7 des présentes, le Client s’engage à respecter les directives

du sous-traitant.

ARTICLE 7 – DEPLACEMENT DU PRESTATAIRE

Dans le cadre des Services du Prestataire, ce dernier peut être amené à se déplacer en tout autre lieu

que le siège social du Prestataire. Dans ce cadre, le Client prendra en charge les coûts de transport.

Le montant H.T de ces frais sera précisé dans le devis et sera susceptible d’être modifié au regard du

contexte économique (hausse du coût du carburant par exemple).Le calcul de la distance se fera au nombre de kilomètres entre le siège social du Prestataire et le lieu

de déplacement.

Ces indemnités kilométriques seront intégrées dans le devis au préalable et soumises à acceptation par

le Client. Coût des frais kilométrique à 1,50€HT par kilomètre.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit, en cours de travaux, d’établir une facturation

complémentaire si le nombre de déplacements initialement prévus sont inférieurs à la réalité du

Service fourni.

Le Prestataire précise que les indemnités kilométriques consistent uniquement en une prestation de

transport.

En effet, dans le cadre du relooking de meubles notamment, le Prestataire réceptionnera le meuble

devant la porte du Client.

Le Client s’engage à avertir le Prestataire en amont de la Prestation s’il se trouve dans l’impossibilité

de déplacer le meuble seul.

Le Prestataire pourra prévoir une Prestation de déménagement et le cas échéant, faire appel à un sous-

traitant dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes. La Prestation de déménagement fera

l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

ARTICLE 8 – SECURITE

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter sa prestation, sans que le Client ne puisse s’y

opposer, s’il estime que sa sécurité n’est pas garantie.

Il est précisé qu’il en est de même si l’accès au chantier s’avère impossible.

Au cours des travaux, le Prestataire peut être amené à laisser du matériel sur le lieu de la prestation de

services. Le Client est seul responsable des dommages qui pourraient être causés par ce matériels en

dehors des jours et horaires prévues pour la fourniture de services.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le

Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de

réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux

présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les Services jugés

défectueux dans les meilleurs délais.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire

adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client

et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou

inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la

jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la

législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul

responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de vices cachés antérieurs, de

malfaçons antérieures ou de la qualité des matériaux qui se trouverait inadaptée aux Prestations

effectuées.

Ainsi, le Client accepte que, dans le cadre de l’apparition, en cours de travaux, de vices invisibles lors

de l’établissement du devis, sur l’état des lieux photographique ou au regard des diagnostics fournis, il

ne saurait engager la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins,

modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services

au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et

prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à

une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – IMPREVISION

Dans l'hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de

Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, un cas

d'imprévision telle que définie par l'article 1195 du Code civil, une tentative préalable et obligatoire de

conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client s'interdisant tout refus de renégociation.

ARTICLE 12 - EXCEPTION D'INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter

son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette

inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du

contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution

prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement

qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire

application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au

manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout

autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux

dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à

l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont

suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante

de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce

que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est

manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre

support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution

de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de

force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et

le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français

ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des

présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur

interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas

pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans

les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,

notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)

ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des

différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées du médiateur : SAS MEDIATION SOLUTION 222 CHEMIN DE LA BERGERIE 01800 SAINT JEAN DE NIOST / 0482539306 / contact@sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 16 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa

commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes

Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la

consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Service;

- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire

s'engage à fournir les Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,

téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de

mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un

Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente

et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui

renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au

Prestataire.

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